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Avocat à Bruxelles en Droit de la Famille - Maître Marie-Paule Mpiso

Le droit de la famille est constitué de lois régissant les relations juridiques des personnes ayant un lien familial ou un lien de parenté issu de la filiation ou de l’alliance. Avocat à Bruxelles en droit de la famille, Maître Marie-Paule Mpiso vous assiste et vous conseille dans ce domaine :
  • Le droit du divorce s’applique au couple marié qui se sépare définitivement : le divorce par consentement mutuel ou le divorce par désunion irrémédiable sont les formes de divorce admises. Maître Mpiso Marie-Paule conseille et assiste son client durant la procédure et les conséquences du divorce, notamment le droit d’hébergement (anciennement dit « garde ») d’enfants communs, les éventuelles contributions et pensions alimentaires, ainsi que les autres droits pouvant découler de la procédure en divorce. 
  • Le droit de la filiation régit les droits et obligations de chaque personne impliquée dans la relation filiale, naturelle ou provoquée. La procédure d’adoption permet de créer la filiation entre adopté et adoptant. Autre point d’intervention de l’avocat en droit de la famille, Maître Marie-Paule Mpiso : la reconnaissance et la contestation de filiation, pour laquelle un dossier doit être préparé.
  • Le droit de la succession concerne les modalités de transmission de patrimoine, entre une personne décédée et ses héritiers. Les litiges de la succession sont nombreux, Maître Marie-Paule Mpiso vous assiste pour les résoudre de manière amiable ou par voie juridique.
En tant qu’avocat au Barreau de Bruxelles, Maître Marie-Paule Mpiso défend vos droits et vos intérêts devant toutes les juridictions de Belgique Marie Paule - Droit de la famille

La séparation du couple

La séparation du couple est différente selon qu’il y a eu mariage ou non. Le droit du divorce s’applique au couple marié, d’autres règles concernent la cohabitation légale et la cohabitation libre.
  • Le droit du divorce
    En Belgique, le droit du divorce admet deux formes de séparation définitive du couple marié.
    • Le divorce par consentement mutuel : les époux s’accordent sur la séparation et ses conséquences. La garde d’enfant, la pension alimentaire ainsi que le droit de visite sont des sujets résolus par la convention préalable (règlement transactionnel et convention de divorce). S’ensuit la requête de divorce, signée par les deux époux ou un avocat, ou un notaire, à déposer auprès du greffe du Tribunal, la convention préalable de divorce étant annexée à la demande.
    • Le divorce par désunion irrémédiable : c’est le cas des époux vivant séparés depuis un an au minimum. En prouvant les faits, à la demande d’un des conjoints, la requête peut être déposée auprès du greffe du Tribunal de la famille et de la jeunesse. Il y a procédure de conciliation et de médiation. L’avocat en droit de la famille assiste et conseille le client dans ces moments perturbants de l’existence. La décision finale de ces différentes procédures de divorce appartient au juge du Tribunal de la famille, lequel apprécie souverainement chaque dossier et chaque requête. L’un des époux peut également être condamné au paiement d’une pension alimentaire au bénéfice de l’autre époux, au cours de la procédure mais également à la suite du divorce. Par ailleurs, en cas de présence d’un enfant mineur, seuls l’intérêt et l’équilibre des enfants mineurs justifient les choix du juge lorsque le dossier est délicat ; il peut également condamner, dans ce cas, l’un des parents à payer une contribution alimentaire, destinée aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun. 
  • La rupture de cohabitation légale met fin à la vie de couple. La décision de la séparation peut provenir des deux conjoints ou de l’un d’entre eux seulement. De même pour la séparation de concubins (couple en union libre), quoique dans ce dernier cas, il n’y a aucune procédure prévue. La fin de la cohabitation de couple non marié s’arrête à l’initiative des deux concubins ou de l’un d’entre eux. L’attribution du droit d’hébergement d’un enfant mineur né de la relation fait l’objet d’une requête devant le Tribunal de la famille.
  • Le droit d’hébergement d’un enfant mineur et la contribution alimentaire
    La séparation d’un couple a pour conséquence la fixation des droits d’hébergement respectifs des deux parents à l’égard de l’enfant mineur, ainsi que l’éventuel versement d’une contribution alimentaire. Le droit d’hébergement (anciennement dit « garde ») d’un enfant mineur est établi par le juge du Tribunal de la famille selon ce qu’il estime convenir le mieux aux intérêts de l’enfant. Par ailleurs, l’un des deux parents pourrait également être condamné à verser une contribution alimentaire, destinée à l’éducation et à l’entretien de l’enfant.
Marie Paule - Droit de la famille

Le droit de la filiation

  • Le droit de la filiation régit les relations des personnes ayant un lien filial de parent et enfant, naturel ou créé par adoption. C’est ce droit également qui régit la reconnaissance et la contestation de filiation.
    La procédure d’adoption
    En droit belge, l’adoption interne peut revêtir deux formes, l’adoption simple et l’adoption plénière. L’adoptant doit être âgé de 25 ans au minimum. Elle a suivi une formation et présente son certificat d’aptitude à adopter. L’adopté peut être mineur ou majeur.
    L’adoption simple maintient les liens de l’adopté dans sa famille d’origine, en lui conférant, en définitive, une double filiation. L’adopté est considéré dans sa famille d’adoption comme un enfant légitime, et l’adoptant dispose de l’autorité parentale à son égard.
    L’adoption plénière annule les liens de parenté entre l’adopté et sa famille d’origine. Celui-ci porte le nom de famille de l’adoptant, hérite des biens au même titre qu’un enfant légitime biologique, et ne peut prétendre à aucun héritage de sa famille d’origine. 
  • La reconnaissance et contestation de filiation
    La reconnaissance et la contestation de filiation sont des démarches destinées à établir ou à rejeter l’existence d’un lien de filiation entre deux personnes. La reconnaissance de filiation ou de paternité constitue la démarche classique pour l’homme en concubinage qui veut établir sa filiation à l’égard de l’enfant né de cette union libre. La recherche en paternité ou en maternité peut provenir aussi d’un enfant qui a besoin de connaître ses ascendants… La contestation de filiation peut émaner de l’homme qui pense que l’enfant né dans le mariage n’est pas le sien. La contestation peut avoir comme origine l’enfant lui-même qui considère que la filiation établie entre lui et son père et/ ou sa mère n’est pas exacte. Les actions en reconnaissance ou contestation de filiation sont menées par le représentant légal de l’enfant tant qu’il est mineur. De manière générale, les actions en reconnaissance ou contestation de filiation ont lieu à des fins de subsides, afin que l’enfant bénéficie de revenus supplémentaires.

Le droit de la succession

Le droit de la succession régit la transmission de patrimoine entre une personne décédée et ses héritiers. La principale démarche à effectuer consiste à savoir si le défunt a rédigé ou non un testament. Dans le cas où un testament a été rédigé, les héritiers doivent l’appliquer après contrôle de son authenticité. Le testament déposé chez un notaire constitue la meilleure démarche pour une succession sans heurts. En l’absence de testament, la loi a prévu différents héritiers, classés selon l’attachement familial par rapport au défunt (descendants, ascendants, frères et sœurs, cousins…). L’identification de ces héritiers légaux constituera la mission majeure de l’avocat en droit de la famille. Les intéressés seront informés de l’ouverture de la succession, l’avocat contribue à l’apaisement des tensions.
Les litiges de la succession sont fréquents, pour diverses raisons (estimation des biens obtenus, comparaison avec les autres, contestation de succession, etc.). L’avocat intervient comme médiateur, afin que les droits de chacun soient respectés : cas de la réserve héréditaire, part d’héritage inaliénable et destinée aux enfants du défunt.
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